Section 1 : Garantie de l'Etat.

Code de la construction et de l'habitation · articles L312-1 à L312-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-1La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à…
  2. Art. L312-2Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré ainsi que des sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la construction et la vente d'immeubles à usage…