Section 2 : Action des collectivités territoriales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L312-2-1 à L312-5-2 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L312-2-1En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation…
  2. Art. L312-3Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal…
  3. Art. L312-3-1Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au…
  4. Art. L312-4Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des…
  5. Art. L312-4-1Les dispositions des articles L.
  6. Art. L312-5Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L.
  7. Art. L312-5-2La région peut :