Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L312-1 à L312-8 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Garantie de l'Etat.

    Art. L312-1La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à…
  2. Art. L312-2Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré ainsi que des sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la construction et la vente d'immeubles à usage…

  3. Section 2 : Action des collectivités territoriales.

    Art. L312-2-1En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation…
  4. Art. L312-3Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal…
  5. Art. L312-3-1Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au…
  6. Art. L312-4Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des…
  7. Art. L312-4-1Les dispositions des articles L.
  8. Art. L312-5Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L.
  9. Art. L312-5-2La région peut :

  10. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

    Art. L312-6Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit…

  11. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation

    Art. L312-7I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en…

  12. Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

    Art. L312-8I.