Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation

Code de la construction et de l'habitation · article L312-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L312-7I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en…