Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Code de la construction et de l'habitation · article L312-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L312-6Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit…