Section 1 : Conditions du prêt

Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-2 à L31-10-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L31-10-2Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la…
  2. Art. L31-10-3I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L.
  3. Art. L31-10-4Les modalités du prêt sont fonction :