Section 2 : Maintien du prêt

Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-6 à L31-10-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L31-10-6Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par…
  2. Art. L31-10-7L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :