Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-13 à L31-10-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L31-10-13L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une…
  2. Art. L31-10-14Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre…