Section 4 : Durée du prêt

Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-11 à L31-10-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L31-10-11Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
  2. Art. L31-10-12La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la…