Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Code de la construction et de l'habitation · articles L321-8 à L321-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L321-8Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L.
  2. Art. L321-9A l'exception des articles L.
  3. Art. L321-10Les logements mentionnés aux articles L.
  4. Art. L321-10-1Cet article fixe la durée minimale du contrat de location pour les logements conventionnés (logements dont le loyer est encadré par une convention signée avec l'État) en application de l'article L.
  5. Art. L321-11En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
  6. Art. L321-11-1Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de…
  7. Art. L321-12Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.