Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Code de la construction et de l'habitation · articles L342-4 à L342-10 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L342-4Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place.
- Art. L342-5L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L.
- Art. L342-6L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents…
- Art. L342-7I.
- Art. L342-8Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une…
- Art. L342-9Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
- Art. L342-10L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles.