Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
Code de la construction et de l'habitation · articles L302-1 à L302-19 · 30 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Programme local de l'habitat articles L302-1 à L302-4-2
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. articles L302-5 à L302-9-2
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. articles L302-10 à L302-12
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France articles L302-13 à L302-15
- Section 5 : Logements intermédiaires articles L302-16 à L302-16-2
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin articles L302-17 à L302-19
02Articles
Les 30 articles
Section 1 : Programme local de l'habitat
Art. L302-1I.- Art. L302-2Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de…
- Art. L302-2-1Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions…
- Art. L302-3L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation…
- Art. L302-4I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie…
- Art. L302-4-1Les articles L.
- Art. L302-4-2I.-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération…
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Art. L302-5I.- Art. L302-6Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire, situées dans les agglomérations ou les…
- Art. L302-7Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L.
- Art. L302-7-1Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de…
- Art. L302-8I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
- Art. L302-8-1I.-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L.
- Art. L302-9La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier…
- Art. L302-9-1Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L.
- Art. L302-9-1-1I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
- Art. L302-9-1-2Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
- Art. L302-9-2Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la…
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
Art. L302-10Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de…- Art. L302-11Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un…
- Art. L302-12Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à…
Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France
Art. L302-13I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en…- Art. L302-14I.
- Art. L302-15Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France.
Section 5 : Logements intermédiaires
Art. L302-16Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L.- Art. L302-16-1La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à…
- Art. L302-16-2Les manquements à l'article L.
Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Art. L302-17Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre…- Art. L302-18Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :
- Art. L302-19Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme…