Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Code de la construction et de l'habitation · articles L302-17 à L302-19 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L302-17Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre…
- Art. L302-18Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :
- Art. L302-19Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme…