Section 5 : Logements intermédiaires

Code de la construction et de l'habitation · articles L302-16 à L302-16-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L302-16Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
  2. Art. L302-16-1La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à…
  3. Art. L302-16-2Les manquements à l'article L.