Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L422-2 à L422-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-2Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L.
  2. Art. L422-2-1I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :