Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L422-3 à L422-3-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L422-3Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet :
  2. Art. L422-3-1Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants…
  3. Art. L422-3-2Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L.