Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles L422-5 à L422-11-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L422-5Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
  2. Art. L422-5-1Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
  3. Art. L422-8Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L.
  4. Art. L422-8-1Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L422-9Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente les documents administratifs et…
  6. Art. L422-10En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur…
  7. Art. L422-11A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer…
  8. Art. L422-11-1La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L.