Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · article L422-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L422-12La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.