Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L443-6-2 à L443-6-13 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L443-6-2Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme…
  2. Art. L443-6-3Les sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
  3. Art. L443-6-4Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
  4. Art. L443-6-5Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.
  5. Art. L443-6-6A la demande des locataires associés, l'associé-gérant d'une société civile immobilière régie par l'article L.
  6. Art. L443-6-7Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article L.
  7. Art. L443-6-8Les articles L.
  8. Art. L443-6-9Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la…
  9. Art. L443-6-10La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans.
  10. Art. L443-6-11La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété.
  11. Art. L443-6-12Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière dans les conditions fixées par l'article L.
  12. Art. L443-6-13Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.