Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L443-15-7 à L443-15-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L443-15-7Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet unique dans le cadre d'une procédure d'accession sociale à la propriété.
  2. Art. L443-15-8Les organismes mentionnés aux articles L.