Section 3 : Procédure d'urgence

Code de la construction et de l'habitation · articles L511-19 à L511-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L511-19En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L.
  2. Art. L511-20Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L.
  3. Art. L511-21Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.