Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

Code de la construction et de l'habitation · articles L511-4 à L511-18 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L511-4L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
  2. Art. L511-5Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de…
  3. Art. L511-6Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.
  4. Art. L511-7L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L.
  5. Art. L511-8La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L.
  6. Art. L511-9Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse…
  7. Art. L511-10L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures :
  8. Art. L511-11L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes…
  9. Art. L511-12L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
  10. Art. L511-13La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation…
  11. Art. L511-14L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et…
  12. Art. L511-15I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est…
  13. Art. L511-16Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire…
  14. Art. L511-17Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L.
  15. Art. L511-18Cet article encadre les obligations d'hébergement ou de relogement des occupants lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (décision administrative constatant qu'un…