Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

Code de la construction et de l'habitation · articles L543-1 à L543-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L543-1Cet article encadre le paiement d'une astreinte (somme d'argent due en cas de non-exécution d'une obligation) par les copropriétaires lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
  2. Art. L543-2Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures…