Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Code de la construction et de l'habitation · articles L631-1 à L635-11 · 53 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles L631-1 à L631-16-1
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire articles L631-17 à L631-19
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. articles L632-1 à L632-3
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. articles L633-1 à L633-5
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location articles L634-1 à L634-5
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location articles L635-1 à L635-11
02Articles
Les 53 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Art. L631-1A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants…- Art. L631-2L'aide financière prévue à l'article L.
- Art. L631-3Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L.
- Art. L631-4Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les…
- Art. L631-5Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
- Art. L631-6Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L.
Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Art. L631-7Cet article encadre le changement d'usage (fait de transformer un local d'habitation pour un autre usage) dans les communes désignées par décret.- Art. L631-7-1L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
- Art. L631-7-1 ACet article permet au conseil municipal (ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en urbanisme) de créer, par délibération, un régime d'autorisation temporaire pour louer…
- Art. L631-7-1 BUne délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour…
- Art. L631-7-2Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le…
- Art. L631-7-3Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans…
- Art. L631-7-4Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une…
- Art. L631-7-5I.-L'article L.
- Art. L631-8Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de…
- Art. L631-9Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. L631-10Cet article encadre l'autorisation préalable nécessaire pour mettre en location un meublé de tourisme (hébergement de courte durée destiné aux touristes).
Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
Art. L631-11La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à…Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 4 : La résidence universitaire
Art. L631-12La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des…- Art. L631-12-1Par dérogation à l'article L.
Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 5 : Les résidences-services
Art. L631-13La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.- Art. L631-14Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
- Art. L631-15Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la…
- Art. L631-16Les articles L.
Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 6 : Résidence à vocation d'emploi
Art. L631-16-1La résidence à vocation d'emploi est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes meublés, loués pour une durée d'une semaine à dix-huit mois à des locataires justifiant, à la date de…Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire › Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Art. L631-17Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son…- Art. L631-18Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
- Art. L631-19Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Art. L632-1I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…- Art. L632-2Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L.
- Art. L632-3Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Art. L633-1Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux…- Art. L633-2Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.
- Art. L633-3A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
- Art. L633-4Dans chaque établissement, défini à l'article L.
- Art. L633-4-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
- Art. L633-5Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Art. L634-1Cet article permet à l'intercommunalité (établissement public de coopération intercommunale, EPCI) compétente en matière d'habitat, ou à défaut à la commune, de créer des zones où les propriétaires…- Art. L634-2La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
- Art. L634-3Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de…
- Art. L634-4Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article…
- Art. L634-5Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Art. L635-1Cet article permet à l'intercommunalité (établissement public de coopération intercommunale, un regroupement de communes) compétente en matière d'habitat, ou à défaut à la commune, de délimiter des…- Art. L635-2La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
- Art. L635-3Cet article dispose que, dans les zones où une autorisation préalable de mise en location a été instaurée, il faut obtenir l'accord du président de l'établissement public de coopération…
- Art. L635-4Cet article encadre la procédure de demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement.
- Art. L635-5Cet article dispose qu'une autorisation préalable (document officiel obtenu avant d'agir) doit être jointe au contrat de bail (le document signé entre le propriétaire et le locataire) à chaque…
- Art. L635-6Cet article dispose que lorsqu'une demande d'autorisation de mise en location d'un logement est refusée, cette décision de refus doit être transmise à certains organismes.
- Art. L635-7Cet article prévoit des amendes lorsqu'un logement est mis en location sans l'autorisation préalable exigée dans certaines zones, ou malgré un refus d'autorisation.
- Art. L635-8Cet article précise les effets de l'absence d'autorisation préalable de mise en location (accord obligatoire, dans certaines zones, avant de louer un logement) sur le bail du locataire, ainsi que la…
- Art. L635-9Cet article dispose que l'autorisation préalable de mise en location (accord donné par la mairie avant de pouvoir louer un logement) ne peut pas être utilisée pour empêcher les autorités publiques…
- Art. L635-10Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action…
- Art. L635-11Cet article dispose que les modalités d'application de ce chapitre (relatif à l'autorisation préalable de mise en location) sont définies par un décret en Conseil d'État (un décret pris après avis…