Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Code de la construction et de l'habitation · articles L631-17 à L631-19 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

    Art. L631-17Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son…
  2. Art. L631-18Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans.
  3. Art. L631-19Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L.