Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Code de la construction et de l'habitation · articles L632-1 à L632-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L632-1I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…
  2. Art. L632-2Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L.
  3. Art. L632-3Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.