Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Code de la construction et de l'habitation · articles L631-1 à L631-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L631-1A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants…
  2. Art. L631-2L'aide financière prévue à l'article L.
  3. Art. L631-3Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L.
  4. Art. L631-4Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les…
  5. Art. L631-5Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
  6. Art. L631-6Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L.