Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Code de la construction et de l'habitation · articles L631-7 à L631-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L631-7Cet article encadre le changement d'usage (fait de transformer un local d'habitation pour un autre usage) dans les communes désignées par décret.
  2. Art. L631-7-1L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
  3. Art. L631-7-1 ACet article permet au conseil municipal (ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en urbanisme) de créer, par délibération, un régime d'autorisation temporaire pour louer…
  4. Art. L631-7-1 BUne délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour…
  5. Art. L631-7-2Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le…
  6. Art. L631-7-3Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans…
  7. Art. L631-7-4Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une…
  8. Art. L631-7-5I.-L'article L.
  9. Art. L631-8Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de…
  10. Art. L631-9Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. L631-10Cet article encadre l'autorisation préalable nécessaire pour mettre en location un meublé de tourisme (hébergement de courte durée destiné aux touristes).