Section 6 : Résidence à vocation d'emploi

Code de la construction et de l'habitation · article L631-16-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L631-16-1La résidence à vocation d'emploi est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes meublés, loués pour une durée d'une semaine à dix-huit mois à des locataires justifiant, à la date de…