Section 5 : Les résidences-services

Code de la construction et de l'habitation · articles L631-13 à L631-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L631-13La résidence-services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables.
  2. Art. L631-14Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
  3. Art. L631-15Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la…
  4. Art. L631-16Les articles L.