Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Code de la construction et de l'habitation · articles L633-1 à L633-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L633-1Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux…
- Art. L633-2Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.
- Art. L633-3A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
- Art. L633-4Dans chaque établissement, défini à l'article L.
- Art. L633-4-1Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
- Art. L633-5Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :