Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Code de la construction et de l'habitation · articles L634-1 à L634-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L634-1Cet article permet à l'intercommunalité (établissement public de coopération intercommunale, EPCI) compétente en matière d'habitat, ou à défaut à la commune, de créer des zones où les propriétaires…
  2. Art. L634-2La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
  3. Art. L634-3Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de…
  4. Art. L634-4Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article…
  5. Art. L634-5Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.