Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Code de la construction et de l'habitation · articles L642-14 à L642-20 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L642-14Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le…
  2. Art. L642-15A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.
  3. Art. L642-16Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
  4. Art. L642-17La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
  5. Art. L642-18Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L.
  6. Art. L642-19Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
  7. Art. L642-20Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.