Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Code de la construction et de l'habitation · articles L642-21 à L642-27-1 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L642-21Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente…
  2. Art. L642-22Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
  3. Art. L642-23Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.
  4. Art. L642-24Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.
  5. Art. L642-25Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
  6. Art. L642-26Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses…
  7. Art. L642-27Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui…
  8. Art. L642-27-1Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.