Sous-section 1 : Aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L821-2 à L821-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L821-2Cet article dispose que les aides personnelles au logement (aides financières destinées à réduire le coût du logement) ne peuvent être accordées que pour la résidence principale (le logement où l'on…
  2. Art. L821-3Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.