Sous-section 2 : Primes de déménagement

Code de la construction et de l'habitation · article L821-4 · 1 article

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  1. Art. L821-4Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également…