Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Code de la construction et de l'habitation · articles L822-2 à L822-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L822-2Cet article dispose que l'aide personnelle au logement (une aide financière versée par l'État pour aider à payer un logement) peut être accordée à certaines personnes selon leur nationalité et leur…
  2. Art. L822-3Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la…
  3. Art. L822-4Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme…