Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Code de la construction et de l'habitation · articles R112-1 à R112-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R112-1Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.
  2. Art. R112-2Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte :