Section 2 : Attestation de respect des objectifs

Code de la construction et de l'habitation · articles R112-3 à R112-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R112-3I.
  2. Art. R112-4Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L.