Section 5 : Dérogations aux règles de construction
Code de la construction et de l'habitation · articles R112-9 à R112-17 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R112-9La demande de dérogation présentée en application de l'article L.
- Art. R112-10Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux…
- Art. R112-11Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions du présent livre…
- Art. R112-12Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations à l'article R.
- Art. R112-13Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R.
- Art. R112-14Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.
- Art. R112-15Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
- Art. R112-16Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R.
- Art. R112-17Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les demandes de dérogation mentionnées aux articles R.