Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

Code de la construction et de l'habitation · articles R112-7 à R112-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R112-7Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par les sections 1 à 3 du présent chapitre…
  2. Art. R112-8Le recueil, le traitement et l'utilisation de ces données s'effectuent dans le respect du secret des affaires, de celui des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et celui des…