Section 1 : Organismes publics

Code de la construction et de l'habitation · articles R121-1 à R121-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R121-1I.-Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées par l'article L.
  2. Art. R121-2Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres :
  3. Art. R121-3I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
  4. Art. R121-4I.
  5. Art. R121-5Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un fonctionnaire de son département pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
  6. Art. R121-6Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins trois fois par an.
  7. Art. R121-7Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  8. Art. R121-8Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs…
  9. Art. R121-9Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :
  10. Art. R121-10Les dépenses de l'établissement comprennent :
  11. Art. R121-11Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article…