Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Code de la construction et de l'habitation · articles R121-1 à D121-22 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Organismes publics

    Art. R121-1I.-Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées par l'article L.
  2. Art. R121-2Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres :
  3. Art. R121-3I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
  4. Art. R121-4I.
  5. Art. R121-5Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un fonctionnaire de son département pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
  6. Art. R121-6Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins trois fois par an.
  7. Art. R121-7Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  8. Art. R121-8Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs…
  9. Art. R121-9Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :
  10. Art. R121-10Les dépenses de l'établissement comprennent :
  11. Art. R121-11Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article…

  12. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

    Art. D121-12Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
  13. Art. D121-13Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la…
  14. Art. D121-14Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est choisi parmi ses membres.
  15. Art. D121-15Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D.
  16. Art. D121-16En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des…
  17. Art. D121-17Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de membres désignés par les membres du conseil.
  18. Art. D121-18Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
  19. Art. D121-19Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
  20. Art. D121-20Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
  21. Art. D121-21Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n°…
  22. Art. D121-22Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.