Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles D121-12 à D121-22 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D121-12Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
  2. Art. D121-13Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la…
  3. Art. D121-14Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est choisi parmi ses membres.
  4. Art. D121-15Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D.
  5. Art. D121-16En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des…
  6. Art. D121-17Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de membres désignés par les membres du conseil.
  7. Art. D121-18Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
  8. Art. D121-19Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
  9. Art. D121-20Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
  10. Art. D121-21Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n°…
  11. Art. D121-22Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.