Section 1 : Obligations d'entretien

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-1 à R126-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R126-1La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R126-1-ALes dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage de leurs conduits de fumée sont fixées par le…
  3. Art. R126-2La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L.
  4. Art. R126-3L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L.
  5. Art. R126-4La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans…