Section 3 : Obligation d'accès

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-5 à R126-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R126-5Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R126-6Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties…
  3. Art. R126-7Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R.