Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
Code de la construction et de l'habitation · articles R126-8 à D126-14-2 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R126-8Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Art. R126-9I.-Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
- Art. R126-10Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment…
- Art. R126-11I.-Le diagnostic mentionné à l'article R.
- Art. R126-12Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
- Art. D126-12Cet article fixe les conditions de compétence et d'assurance que doit remplir la personne (physique ou morale) chargée de réaliser le diagnostic déchets issus de rénovations et de démolitions…
- Art. R126-13Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes…
- Art. R126-14A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux…
- Art. R126-14-1Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment :
- Art. D126-14-2Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques les informations suivantes :