Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-15 à R126-29 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R126-15La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
  2. Art. R126-16Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation énergétique et l'impact climatique d'un bâtiment) doit contenir plusieurs éléments obligatoires.
  3. Art. R126-17Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la…
  4. Art. R126-18Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux dispositions de la présente sous-section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui…
  5. Art. D126-19Cet article fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de…
  6. Art. R126-20Cet article encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation énergétique d'un bâtiment) réalisé pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective.

  7. Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

    Art. R126-21Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
  8. Art. R126-22Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
  9. Art. R126-23Cet article dispose que les annonces immobilières concernant des biens à usage d'habitation, visées par les articles R.
  10. Art. R126-24Cet article dispose que les annonces immobilières concernant un bien à usage d'habitation qui ne respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
  11. Art. R126-25En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

  12. Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

    Art. R126-26Cet article dispose que la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement), prévue par…
  13. Art. R126-27Cet article dispose que la personne qui établit le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bâtiment) doit le…

  14. Paragraphe 4 : Dispositions diverses

    Art. R126-28Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R.
  15. Art. R126-29Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.