Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-43-1 à R126-43-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R126-43-1Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel, en application de l'article L.
  2. Art. R126-43-2La délibération du conseil municipal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires des bâtiments situés dans les périmètres délimités par la commune ou aux syndics…
  3. Art. R126-43-3Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un bâtiment d'habitation collectif soumis à l'obligation d'établir le diagnostic structurel de ce bâtiment est tenu de faire réaliser ce…
  4. Art. R126-43-4La personne qui réalise le diagnostic structurel du bâtiment peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.
  5. Art. R126-43-5La personne qui réalise le diagnostic justifie ses compétences ou celles de ses employés ou des membres du groupement qui interviennent, par la possession de l'un des diplôme, titre ou certification…
  6. Art. R126-43-6Cet article dispose que la personne qui réalise le diagnostic structurel d'un bâtiment d'habitation collectif doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (assurance…
  7. Art. R126-43-7La personne qui réalise le diagnostic structurel ainsi que ses employés ou les membres du groupement qui interviennent ne peuvent accorder, directement ou indirectement, au propriétaire ou au…
  8. Art. R126-43-8a personne qui réalise le diagnostic structurel doit fournir au propriétaire ou au syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires ou à la commune lorsqu'elle le fait réaliser…
  9. Art. R126-43-9Après la désignation de la personne qui réalise le diagnostic structurel par le propriétaire ou les copropriétaires, ceux-ci lui remettent, lorsqu'ils existent :
  10. Art. R126-43-10I.-Dans le cadre de sa mission, la personne réalisant le diagnostic structurel effectue une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment qui met en évidence les désordres apparents et…
  11. Art. R126-43-11Lorsque, en application du dixième alinéa de l'article L.