En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la personne qui réalise le diagnostic structurel d'un bâtiment d'habitation collectif doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (assurance couvrant les dommages causés à autrui dans l'exercice de son activité professionnelle). Cette obligation s'applique donc à tout professionnel réalisant ce type de diagnostic.
Points clés
- Souscription obligatoire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle
- Montant de garantie minimal de 1 000 000 euros par sinistre
- Montant de garantie minimal de 1 500 000 euros par année d'assurance
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.